La demande de marque protège votre image des autres concurrents, car elle vous permet d'avoir des droits exclusifs sur votre marque. Cette dernière est utilisée pour différencier les produits et services des personnes morales ou physiques de leurs concurrents.
En d’autres termes, la fonction principale d'une marque est de permettre à des tiers d'associer un produit à un individu déterminé. En principe, le titulaire de la marque est le seul à pouvoir utiliser sa marque. Ce droit lui permet d'interdire l'utilisation de sa marque par toute personne physique ou morale dans le domaine d'activité qu'il protège lors de la demande.
Même si le titulaire a le droit d'interdire, il peut aussi autoriser l'utilisation de sa marque en signant une convention de licence de marque.
Les produits ou les services visés par une marque
En réalité, concevoir une marque et l'enregistrer ne sont pas seulement pour protéger un nom ou un logo, mais pour identifier un produit ou un service. Ainsi, avant de demander une marque déposée pour votre entreprise, identifiez d'abord les produits couverts par votre dépôt de marque, catalogués sous forme de classes. Cela correspond à 45 secteurs d'activité répartis en deux catégories.
Selon votre domaine d'activité, vous pouvez consulter le répertoire des classes de marques de l'INPI pour choisir la classe qui vous intéresse ou celle dans laquelle vous souhaitez protéger votre marque. Dans cette démarche, vous pouvez solliciter l’assistance d’un expert en droit des affaires.
Par contre, il est inutile de choisir des classes qui ne synchronisent pas à vos activités professionnelles, surtout des activités qui sont menées en interne, mais ne constituent pas votre activité majeure.
Comment procéder pour avoir une marque déposée ?
Il est important de choisir un logo qui représente votre marque. Par conséquent, vous devez favoriser un logo qui permette aux consommateurs de particulariser votre service de ceux de vos compétiteurs. Votre signe peut être nominal, constitué de mots ou de chiffres. Ainsi, son unicité est très importante. Cela veut dire que vous devez empêcher que votre nom commercial désigne la classe de produits ou services que vous proposez. Vous devez également sélectionner le domaine d'activité que vous souhaitez protéger avec votre marque parmi les 45 classes de marques existantes.
Ensuite, examinez la disponibilité de votre marque. L'INPI n'est pas capable à observer si la marque que vous voulez déposer est disponible. Vous pouvez déterminer vous-même si des marques identiques ou similaires ont déjà été enregistrées.
Toutefois, il faut à tout prix éviter de trop rapprocher sa marque d'une marque existante pour prévenir une confusion dans l'esprit des consommateurs. N'oubliez pas de faire une recherche sur l'état de la technique pour vérifier la disponibilité des marques et de contacter un expert en droit d'entreprise afin d’empêcher des poursuites judiciaires de la part des rivaux. Après cette démarche, enregistrez votre marque. Cela peut être effectué à l'INPI.
Le meilleur moment pour déposer votre marque
En général, il est favorable de déposer sa marque lors de la création de l'entreprise. Néanmoins, vous pouvez en apposer une nouvelle lorsque l'identité visuelle, la stratégie ou le produit change. En effet, il faut être appliqué sur le stockage des marques à tout moment. Plusieurs entrepreneurs utilisent le nom de leur projet pour confédérer une communauté autour du nom sans se soucier du dépôt de marque.
Pourtant, des noms similaires peuvent avoir été utilisés pour des marques, des dénominations commerciales ou des noms de domaine. De ce fait, ces gens risquent des poursuites en contrefaçon de marque qui les exposent à des dommages et intérêts et à une obligation de renoncer aux noms et logos utilisés.
Pour avoir une marque déposée, il faut donc suivre plusieurs étapes. Cependant, pour éviter les risques judiciaires, il est recommandé de contacter un spécialiste en droit des affaires.