En droit de propriété intellectuelle, la marque désigne un signe, sous la forme d’une image graphique, pour qualifier vos produits ou services. En effet, la marque a été établie pour ainsi établir l’attachement, la confiance, l’expérience, la garantie, l’image, la personnalisation, le positionnement, le repérage et les valeurs inculquées par l’entreprise au profit des consommateurs. En effet, la protection des marques en France est indispensable pour lutter contre la contrefaçon des produits et autres formes de parasitismes. Mais comment ?
Les différentes catégories de marques en France
La marque peut être classifiée en 2 catégories bien distinctes : la marque au niveau national et la marque au niveau international.
En premier lieu, déposer une marque en France comporte la marque collective, la marque de commerce, la marque distributeur, la marque employeur, la marque de fabrique, la marque de franchise, la marque locale, la marque de producteur, la marque de service et la marque sonore. En second lieu, la marque au niveau international peut comprendre la marque locale ou régionale, la marque mondiale et la marque globale. En effet, la marque locale est celle qui se présente dans un seul pays. Celle-ci représente un véritable attachement pour les consommateurs et conserve la relation clientèle de proximité. En revanche, la marque mondiale est effective dans le monde entier.
Les impératifs légaux liés à la protection de la marque en France
Pour pouvoir bénéficier de la protection de sa marque, le CPI exige 4 impératifs légaux. La disponibilité de la marque signifie que celle-ci a été déposée librement et ne doit pas être confondue avec une autre marque du même domaine d’activité. Ensuite, elle doit être distinctive, c'est-à-dire que le mot ne doit signifier aucune chose ni même générique. Comme l’acronyme, cachet, chiffre, combinaison ou disposition de couleurs, conditionnement du produit, dénomination arbitraire ou fantaisie, dessin, devise, emblème, empreinte, enveloppe, étiquette, forme caractéristique du produit, jingle, lettre, lisière, liséré, logo, logotype, noms (d'entreprise, géographique, de modèle, patronymique), pseudonyme, relief, sigle, timbre, vignette, etc.
Comment protéger ma marque en France, mais aussi à l’étranger ?
En premier lieu, vous êtes prié de bien vouloir comprendre la marque, les enjeux de ladite protection et les informations pratiques s’y rapportant. Profiter également de cette occasion pour définir les produits ou services couverts garantis par le dépôt, analyser la disponibilité de la marque pour conserver le droit d’antériorité et la possibilité de faire un dépôt en ligne ou physique.
En second lieu, lorsque tous les prérequis sont remplis, il existe 2 entités légalement investies du pouvoir de recevoir, étudier et valider ou non votre marque. Ainsi, pour devenir propriétaire d’une marque en France, vous devez déposer une marque auprès de l’INPI ou le GTC. Toutefois, cette compétence revient à l’OMUE ou l’OMPI à Genève pour un dépôt effectué au niveau international. En revanche, il appartient à l’INPI ou GTC ou OMUE ou OMPI, suivant le cas, de vous envoyer un AR portant la date et le numéro national ou international de votre dépôt, de publier le dépôt auprès du BOPI, d’examiner la demande et de faire part de ses éventuelles objections ou observations, voire oppositions. À défaut d’objection, il va devoir publier l’enregistrement et vous adresser un certificat d’enregistrement.