Vous faites face à des débiteurs incapables de payer ces dettes. Pourquoi ne pas mettre en place le recouvrement de créance ? En effet, le recouvrement de créance est une procédure qui vise à entamer des procédures légales pour réclamer de l’irrégularité constatée par rapport à une créance. Pour en savoir plus sur le recouvrement de créance, on va voir ce que c’est qu’un recouvrement de créance, les différents types de recouvrement ainsi que de comment l’utiliser ?
Qu’est-ce que le recouvrement de créance ?
La créance est le droit que possède une personne auprès d’un débiteur. Le recouvrement de créance consiste à utiliser des moyens divers pour obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance due. Dans le cadre des impôts, on parle de créance fiscale, et de créance civile lorsque deux personnes sont concernées. Pour une entreprise, il s’agit d’une créance commerciale. D’ailleurs, le créancier est une personne physique ou morale qui doit une somme d’argent à un débiteur.
Le recouvrement de créance est l’utilisation de tous les moyens légaux pour obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance due à un créancier. Le recouvrement de créance est donc une garantie pour un créancier que le débiteur respecte son engagement en payant ces dettes auprès de ce créancier. C’est donc l’ensemble des démarches légales qui permet à un créancier de récupérer l’argent qui lui est dû.
Si vous voulez avoir plus d’informations sur le recouvrement de créance, vous pourrez consulter recouvrement de créance.
Quelles sont les différentes formes de recouvrement de créance ?
Il existe plusieurs types de recouvrement de créance. Les entreprises peuvent procéder par deux étapes bien distinctes pour récupérer les créances, à savoir : le recouvrement aimable et le recouvrement à domicile.
Le recouvrement aimable : il s’agit d’une procédure de recouvrement qui consiste à relancer de façon aimable visant à rappeler au débiteur l’existence d’une dette. Cette démarche se fait par un simple appel téléphonique ou par une relance de facture impayée par mail. La société de recouvrement peut aussi effectuer une visite à domicile chez le débiteur pour lui rappeler ses dettes impayées.
Quant au recouvrement judiciaire : il s’agit d’une procédure judiciaire visant à l’obtention de la créance de la société de recouvrement. Cette procédure est entamée suite à l’échec du recouvrement aimable. Avec l’accord de l’entreprise ayant mandaté. Le cabinet de recouvrement peut effectuer différentes procédures, dont : la procédure d’injonction d’impayée et les saisies d’huissier.
Comment se déroule la procédure de recouvrement judiciaire ?
La procédure de recouvrement judiciaire est une démarche qui consiste à faire payer à un débiteur ses dettes. Cette procédure est faite suite au non-aboutissement du recouvrement aimable. Le but est surtout de contraindre le débiteur à payer ces dettes par plusieurs procédures : soit par injonction de paiement. Cette procédure est la plus rapide et la moins onéreuse. Elle concerne surtout la créance impayée faisant suite à une obligation contractuelle. Pour l’entamer, le cabinet de recouvrement de créance dépose une requête au greffe en vue de contraindre le débiteur à honorer ses dettes. Cette démarche s’effectue devant les tribunaux de commerce ou le juge émet une ordonnance d’injonction de payer.
Le cabinet de recouvrement peut aussi entamer les saisies huissier. Cette procédure de recouvrement de créance se fait après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. Cette saisie huissier peut prendre les formes suivantes : la saisie en main tierce ou la saisie sur compte bancaire ou la saisie vente. Soit par l’assignation en paiement au fond, cette procédure peut prendre des mois et demande l’assistance d’un avocat. Il se peut que votre demande soit refusée par le tribunal. Dans ce cas, vous pourrez faire appel de sa décision et demander l’assistance d’un expert du recouvrement de créance pour vous aider.
Comment utiliser le recouvrement de créance ?
Le recouvrement de créance est utilisé lorsque le débiteur est dans l’incapacité de payer ces dettes ou qu’il envisage de ne pas payer ces dettes auprès du créancier. D’où la nécessité de recourir à une procédure de recouvrement de créance. En effet, de nombreuses entreprises font face à des problèmes d’impayés, c’est pourquoi il a recours à des procédures de recouvrement pour réclamer ce qui lui est dû de façon légale. Cette procédure de recouvrement de créance est donc un moyen d’aider une entreprise pour faire face à ce type de comportement.
Pour faire face à un mauvais payeur donc, le recouvrement de créance est utilisé. Un véritable arsenal judiciaire qui serait à votre disposition pour vous aider dans la démarche de réclamer votre argent auprès du débiteur qui est un mauvais payeur. L’entreprise peut aussi faire appel à un cabinet de recouvrement pour lui garantir le paiement de la somme que le débiteur lui doit. Cependant, pour faire appel à ses entreprises de recouvrement, le créancier doit tenir en compte de sa trésorerie ainsi que de ses activités et des flux financiers de son entreprise.