DROIT DES ENTREPRISES

Une assurance vie est-elle comprise dans le patrimoine ?

En raison des droits de libre disposition que l’assurance-vie offre aux souscripteurs et du régime fiscal préférentiel qui y est associé, l’assurance-vie continue de constituer un outil de livraison idéal, même si les assureurs viennent de préciser que les paiements…

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